Veuillez noter qu’en raison de travaux d’entretien planifiés, le site de la Cour d’appel sera indisponible du vendredi 9 octobre à 17 h au dimanche 11 octobre à 17 h.

Pendant cette période, veuillez utiliser les liens suivants, qui demeureront accessibles:

Greffe numérique de la Cour d’appel 

Services judiciaires numériques - Accueil

Registre des plaideurs sujets à autorisation

Nouvelle

Les propos de la juge en chef adjointe responsable des cours municipales publiés dans un article du Journal du Barreau

L'édition de juillet du Journal du Barreau présente un article sur les cours municipales. La juge en chef adjointe de la Cour du Québec responsable des cours municipales Claudie Bélanger a donné une entrevue pour l'occasion.

Lire l'article complet 
 

Retour