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101. MRC de Vaudreuil-Soulanges  
Cour municipale de la MRC de Vaudreuil-Soulanges Adresse 280, boulevard Harwood Vaudreuil-Dorion (Québec) J7V 1Y5 Tél. : 450 455-9480 Téléc. : 450 455-8856 Courriel : …  
102. Spécificité  
Spécificité de la cour municipale de la Ville de Québec La cour municipale de la Ville de Québec, telle qu’on la connaît aujourd’hui, a été créée à l’origine en 1856. C’est par l’adoption de…  
103. Présentation  
Présentation Les cours municipales ont pour objectif d'assurer une justice de proximité sur tout le territoire québécois et de favoriser ainsi l'accès à la justice pour les citoyens. Elles sont au…  
104. Organisation  
Organisation L'article 24.1 de la Loi sur les cours municipales prévoit que les juges qui composent les cours municipales relèvent de l'autorité du juge municipal en chef. La nomination…  
105. Nous joindre  
Nous joindre Bureau de la juge municipale en chef Téléphone : 418 646-3696 Courriel : info.cours-municipales@judex.qc.ca Pour toute information relative à un constat…  
106. Processus de sélection  
Processus de sélection Les juges municipaux sont nommés et affectés par commission sous le grand sceau, par le ministre de la Justice du Québec, conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires.…  
107. Archives  
Rapports publics Rapport 2021-2022 Rapport 2019-2020 Rapport 2018 Rapport 2017 Rapport 2016 Rapport 2015 Rapport 2014    Outils pour les audiences en salle semi-virtuelle …  
108. Documents d'information  
Documents d'information La Cour municipale : un tribunal judiciaire indépendant et impartial (2022) Guide des cours municipales : présentation et meilleures pratiques - Barreau du Québec…  
109. 2026-08-26_Defense_dynamisee.pdf  
DÉFENSE ET LISTE DES PIÈCES DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 20 et 23 du Règlement du Tribunal des droits de la…  
110. 2026-08-27_List_of_exhibits_and_exhibits_for_Defence_-_dynamisee.pdf  
LIST OF EXHIBITS AND EXHIBITS FILED BY THE DEFENDANT Sections 16, 20, 23 and 24 of the Regulations of the Human Rights Tribunal, C-12, r. 7. GENERAL INFORMATION This form allows the defendant or his…  
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