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631. FR_Reglement_TDP_-_GO_II__2_aout_2023__155e_annee__no_31.pdf  
3692 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 août 2023, 155e année, no 31 L’actif informationnel doit permettre d’inscrire de la même manière les renseignements concernant les signalements et les…  
632. Schedule_1_-_Summons.pdf  
Schedule 1 SUMMONS (Sections 114 and 115 of the Charter of human rights and freedoms Section 17 of the Regulation of the Human Rights Tribunal) Take notice that the plaintiff has filed this…  
633. Schedule_2_-_Contact_information_form.pdf  
Schedule 2 CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF Record No.: Human Rights Tribunal Office of the Court of Québec v. and and and Plaintiff Defendant Alleged victim Complainant Impleaded party …  
634. Fiche_informative_JBM_-_Justice_Pro_bono_-_TDP.pdf  
Aide à la préparation de procédures et à une audition devant le Tribunal des droits de la personne 1 Fiche informative Réception d'une décision Vous avez reçu une décision de la Commission des…  
635. Organigramme_Partie2.pdf  
Juge municipale en chef Nathalie Duchesne Région 4 Région 1 Région 2 Région 3 Juge coordonnatrice Juge coordonnatrice Juge coordonnateur Aryanne Guérin Cathy Noseworthy François Dugré Juge…  
636. Organigramme_des_regions.pdf  
89 Cours municipales Région 1 Région 2 Région 3 Région 4 24 cours municipales 33 cours municipales 31 cours municipales 1 cour municipale Blainville Boisbriand Deux-Montagnes Gatineau…  
637. Organigramme_des_juges_coordonnateurs.pdf  
Juge municipale en chef Nathalie Duchesne Bureau de la juge municipale en chef Me Julie Bussières Région 1 Région 2 Région 3 Région 4 Juge coordonnatrice Juge coordonnatrice Juge…  
638. RapAnnCoursMun_2021_2022.pdf  
UN RÉSEAU, UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ RAPPORT ANNUEL 2021 2022 Ce Rapport annuel représente l’état de la situation au 31 décembre 2022. Cette publication a été rédigée et produite par le Bureau de…  
639. OrientationsAudSemiVirtuellesCoursMun.pdf  
ORIENTATIONS QUANT AUX AUDIENCES EN MODE SEMI-VIRTUEL Les répercussions de la pandémie sur les activités judiciaires sont nombreuses. L’une d’elles est le déploiement accéléré des audiences en salle…  
640. LignesDirectricesTechnologies.pdf  
LIGNES DIRECTRICES VISANT À ENCADRER L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES EN SALLE D’AUDIENCE ET LA CONDUITE DES PARTICIPANTS QUI SE JOIGNENT À DISTANCE À UNE AUDIENCE Cour supérieure, Cour du Québec et…  
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