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DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE Articles 84 et 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Article 13 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6…
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MÉMOIRE DE LA PARTIE DEMANDERESSE ET INVENTAIRE DES PIÈCES Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 16 et 28 du Règlement du Tribunal des droits de la…
Cour du Québec Tribunal des droits de la personne ATTESTATION DE PRÉSENCE EN COUR J’atteste la présence de : ___________________________________________ À titre de : Témoin de la partie…
DÉFENSE ET LISTE DES PIÈCES DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 20 et 23 du Règlement du Tribunal des droits de la…
DEMANDE DE GESTION DE L'INSTANCE Article 34 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, (2023) 31 G.O. II 3692 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX En cas mésentente entre les parties, l’une d'entre…
CANADA TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Greffe de la Cour du Québec PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Ne de dossier : et et Partie(s) demanderesse(s) c. et et Partie(s) défenderesse(s) ÉCHÉANCIER…