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781. Spécificité - Spécificité de la cour municipale de la Ville de Gatineau  
Spécificité de la cour municipale de la Ville de Gatineau La cour municipale de la Ville de Gatineau a été créée le 1er janvier 2002 en vertu de la Loi portant réforme de…  
782. Liens utiles  
Liens utiles Association des greffiers des cours municipales du Québec  Association des procureurs de cours municipales du Québec  Conseil de la magistrature du Québec  Éducaloi…  
783. Documentation  
Documentation  
784. Lois et règlements  
Lois et règlements Loi sur les cours municipales  Loi sur les tribunaux judiciaires  Règlement des cours municipales  
785. Compétences  
Compétences Les cours municipales sont des cours de première instance. Elles sont également des cours d’archives. Elles ont compétence en matière civile, notamment concernant les recours intentés…  
786. Statut des juges  
Statut des juges Les cours municipales au Québec peuvent compter sur les services de 70 juges municipaux Juge municipal en chef Le juge municipal en chef est chargé de la direction des cours…  
787. Organigrammes  
Organigrammes Organigramme des juges par région (20 novembre 2024)  Organigramme des régions (13 septembre 2024) Organigramme des juges coordonnateurs (13 septembre 2024)    
788. Organisation  
Organisation C'est l'article 24.1 de la Loi sur les cours municipales qui édicte que les juges qui composent les cours municipales relèvent de l'autorité de la juge en chef adjointe de la Cour…  
789. Établissement  
Établissement Dans la grande majorité des cas, une cour municipale qui est établie dans une ville fournit ses services à plusieurs municipalités avoisinantes. C'est le cas de 76 d'entre elles. On…  
790. Mission  
Mission La mission sociale d’une cour municipale est intimement liée à la sécurité et à la qualité de vie des citoyens, à la préservation de l’ordre et la paix publique dans les quartiers et à la…  
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