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801. 2024-04-12_ORIGINATING_APPLICATION_dynamisee.pdf  
ORIGINATING APPLICATION Sections 84 and 114 of the Charter of Human Rights and Freedoms, CQLR, c. C-12 Sections 12, 13 and 16-18 of the Regulation of the Human Rights Tribunal, CQLR, c. C-12, r. 7 …  
802. 2024-04-12_SCHEDULE_-_dynamise.pdf  
CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF HUMAN RIGHTS TRIBUNAL Office of the Court of Québec SÉLECTIONNEZ Record no: and and Plaintiff(s) v. and and Defendant(s) SCHEDULE Sections 221-251 of the…  
803. Depliant_EN_2022-07-21.pdf  
THE HEARING AFTER THE COMMISSION: THE TRIBUNAL Once the file is complete, the Tribunal schedules a trial date. If you have a serious reason that prevents you from being present on this date, you…  
804. Depliant_FR_2022-07-21.pdf  
APRÈS LA COMMISSION : LE TRIBUNAL LE PROCÈS Une fois le dossier complet, le Tribunal fixe une date de procès. Vous avez déposé une plainte (demandeur), ou fait l’objet d’une plainte (défendeur) à…  
805. 2018_Rapport_final.pdf  
LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 8 RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 Au cÅ“ur des droits et libertés Cette publication a été rédigée et produite par le personnel du Tribunal des droits de la…  
806. Bilan2008-09_finalEgzakt.pdf  
Le Tribunal des droits de la personne Bilan d’activités 2008-2009 Me Isabelle Gauthier, du Tribunal des droits de la personne, a assuré la réalisation de ce document. Table des matières LE MOT…  
807. Bilan2009-10_20ans.pdf  
Le Tribunal des droits de la personne L’année 2009-2010 ans 20 LES DU TRIBUNAL Table des matières LES 20 ANS DU TRIBUNAL Le mot de la présidente 1 LES 20 ANS DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA…  
808. BilanTDP02-03.pdf  
Le Tribunal des droits de la personne Bilan d’activités 2002-2003 TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Me Julie Plante a assuré la réalisation de ce document avec l'aide de Me Sylvie Gagnon, avocate…  
809. BilanTDP03-04.pdf  
Le Tribunal des droits de la personne Bilan d’activités 2003-2004 TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Me Julie Plante a assuré la réalisation de ce document avec l'aide de Me Sylvie Gagnon, avocate…  
810. BilanTDP04-05.pdf  
Le Tribunal des droits de la personne Bilan d’activités 2004-2005 TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Me Julie Plante a assuré la réalisation de ce document avec l'aide de Me Manon Montpetit,…  
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