LISTE DES PIÈCES ET PIÈCES DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Articles 16, 20, 23 et 24 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procédure…
LISTE DE PIÈCES ET PIÈCES DE LA PARTIE DEMANDERESSE Articles 16, 17 (3), 23 et 24 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de…
CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF HUMAN RIGHTS TRIBUNAL Office of the Court of Québec SÉLECTIONNEZ File no: and and Plaintiff(s) v. and and Defendant(s) SCHEDULE Articles 221-251 of the Code…
CANADA TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Greffe de la Cour du Québec PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SÉLECTIONNEZ Ne de dossier : et et Partie(s) demanderesse(s) c. et et Partie(s) défenderesse(s)…
DEMANDE DE GESTION DE L'INSTANCE Article 34 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX En cas mésentente entre les parties, l’une d'entre elles…
APPLICATION FOR A CASE MANAGEMENT CONFERENCE Section 34 of the Regulations of the Human Rights Tribunal, CQLR, c. C-12, r. 7 GENERAL INFORMATION In the event of a disagreement between the parties,…
ORIGINATING APPLICATION Sections 84 and 114 of the Charter of Human Rights and Freedoms, CQLR, c. C-12 Sections 12, 13 and 16-18 of the Regulation of the Human Rights Tribunal, CQLR, c. C-12, r. 7 …
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE Articles 84 et 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 12,13, 16 à 18 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ,…
DEFENCE Section 115 of the Charter of Human Rights and Freedoms, CQLR, c. C-12. Sections 20 and 23 of the Regulations of the Human Rights Tribunal, CQLR, c. C-12, r. 7. GENERAL INFORMATION A…
DÉFENSE ET LISTE DES PIÈCES DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 20 et 23 du Règlement du Tribunal des droits de la…