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251. Quintal_c_Mont-RoyalFord2006-07-10.pdf  
COMMUNIQUÉ Montréal, le 10 juillet 2006 : L’honorable Simon Brossard, du Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance des assesseurs Me Marie-Claude Rioux et M. Keder Hyppolite, a rendu, le…  
252. RESIDENCE_JARDINS.PDF  
COMMUNIQUÉ Montréal, le 12 janvier 2006 : L'honorable Michèle Pauzé, du Tribunal des droits de la personne, avec l'assistance des assesseurs Me Daniel Fournier et Me William Hartzog, vient de rendre…  
253. RESTAURANT_BANGKOK.PDF  
COMMUNIQUÉ Montréal, le 12 janvier 2006 : L'honorable Michèle Pauzé, du Tribunal des droits de la personne, avec l'assistance des assesseurs Me Jacques Larivière et M. Jean Decoster, vient de rendre…  
254. RIGAUD.PDF  
COMMUNIQUÉ Montréal, le 12 janvier 2006 : L'honorable Michèle Pauzé, du Tribunal des droits de la personne, avec l'assistance des assesseurs Me William Hartzog et Me Marie-Claude Rioux, vient de…  
255. 2007-01-26BraflancGazaille.pdf  
COMMUNIQUÉ Montréal, le 26 janvier 2007 : L’honorable Pierre E. Audet, du Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance des assesseures Me Marie-Claude Rioux et Me Carol Hilling, a rendu, le…  
256. 2007-02-14_Landry.pdf  
COMMUNIQUÉ Montréal, le 14 février 2007 : L’honorable Michèle Rivet, présidente du Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance des assesseures Me Taya di Pietro et Me Manon Montpetit, a…  
257. 2007-02-28_Saint-Pierre.pdf  
COMMUNIQUÉ Montréal, le 5 mars 2007 : L’honorable Michèle Rivet, présidente du Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance des assesseures Me Carol Hilling et Me Manon Montpetit, a rendu,…  
258. 2007-03-01_Tourangeau_c_CSST.pdf  
COMMUNIQUÉ Montréal, le 12 mars 2007 : L’honorable Michèle Pauzé, du Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance des assesseurs Mme Renée Lescop et Me Jacques Larivière, a rendu, le 1er…  
259. 2007-03-07_Tounkara_c_HCCDNetForgue.pdf  
COMMUNIQUÉ Montréal, le 12 mars 2007 : L’honorable Michèle Rivet, présidente du Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance des assesseurs Me Jacques Larivière et Me Manon Montpetit, a…  
260. 2007-03-08_Gologo_et_Diallo.pdf  
1 COMMUNIQUÉ Montréal, le 21 mars 2007 : L’honorable Pierre E. Audet, du Tribunal des droits de la personne, avec l’assistance des assesseurs Me Jacques Larivière et Me Carol Hilling, a rendu, le 8…  
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